Conditions générales de vente

Le contrat est conclu entre la société ELPI CONSEIL, SAS au capital de 1 000 € domiciliée 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, SIRET 101 503 654 00010, représentée par Stéphanie BAZILE, Présidente (ci-après « le Prestataire »), et le Client identifié dans le contrat de prestation de services. ELPI a pour objet, d'une part le recrutement et la chasse de tête de profils cadres et dirigeants, d'autre part le conseil en orientation professionnelle. Les présentes conditions générales définissent les modalités de réalisation de la prestation. Toute prestation emporte pleine adhésion aux présentes conditions générales, qui forment l'intégralité du consentement des parties et ne peuvent être modifiées que par accord écrit signé entre les deux parties.

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à rechercher, évaluer, sélectionner et présenter au Client le ou les candidats correspondant aux compétences exigées, après s'être fait préciser le profil souhaité. Il appartient au Client de juger de l'adéquation entre son offre et la demande d'emploi ; le Client est seul responsable de l'embauche de l'un des candidats présentés. Aucun lien contractuel ne peut exister entre le Prestataire et le ou les candidats. Aucune demande de recrutement ne pourra comporter de critères discriminants au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, ce que le Client garantit. En conséquence de son obligation de moyens, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée s'il ne pouvait présenter de candidat correspondant au profil demandé, ou si le candidat présenté et embauché ne donnait pas satisfaction. La responsabilité du Prestataire pour inexécution est limitée au préjudice direct subi par le Client et ne saurait être supérieure au prix de la prestation concernée. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de dégradation du crédit du Client, de retard de paiement, ou de force majeure.

Le contrat prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois, renouvelable pour trois (3) mois sur simple demande du Client.

Le prix de la prestation est fixé dans les conditions particulières. Il est indiqué hors taxes (HT) et soumis à une TVA de 20 %. Les conditions de facturation sont précisées dans le devis. Toute modification du profil demandé par le Client est assimilée à une annulation et donne lieu à un nouveau contrat. Tout contrat de travail signé entre le Client (y compris ses sociétés affiliées) et un candidat présenté par le Prestataire dans un délai de six (6) mois entraîne la facturation de l'intégralité des sommes convenues.

Sauf conditions particulières contraires, les factures sont payables par virement, sans escompte. Le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre action : la suspension des prestations en cours ; l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ; l'application de plein droit de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, outre les frais de procédure.

Le Prestataire applique une garantie pendant la période d'essai initiale et renouvelée, à compter de la prise de poste du candidat : si le Client ou le candidat met fin au contrat durant cette période, le Prestataire présente un nouveau candidat sans frais supplémentaires. Sont exclus : le licenciement économique, le départ consécutif à l'acquisition du Client par une autre société, une modification du poste ou des fonctions, la restructuration du Client. La garantie ne s'applique qu'une fois pour le même poste et seulement si l'intégralité des sommes dues a été réglée.

Le Prestataire garantit de ne divulguer que les éléments nécessaires à l'information des candidats. Dans le cadre de ses missions, il s'interdit d'approcher toute personne au sein de la société cliente. Cette interdiction s'éteint un an après l'intégration du dernier candidat, et sous réserve du règlement de l'ensemble des factures.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du site et par les obligations RGPD décrites au contrat. En signant le contrat ou le devis, le Client atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données mise en œuvre par le Prestataire.

Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire.